CONDITIONS GENERALES DE  VENTE

1. Généralités

a)  Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente et l’acheteur y adhère pleinement et sans réserve.

Tout autre document, tel que spécification, dossier, circulaire, notice ou catalogue émis par notre société n’a qu’une valeur indicative.

b) Toute clause ou condition contraire aux présentes conditions générales de vente figurant sur la commande ou sur des correspondances de l’acheteur ne pourra prévaloir sur ces conditions générales de vente sauf acceptation formelle et expresse de notre société.

2. Commandes

Toute commande ne sera acceptée par la société FRAPIDENT que si elle est enregistrée sur un bon de commande avec en-tête. La référence et la quantité de chaque article commandé devront y être mentionnées.

3. Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à notre société avant l’expédition des produits. En cas d’accord de notre société, l’acheteur devra supporter tous les frais liés à cette modification ou cette annulation. En cas de refus, notre société aura également droit au paiement de ces frais et des acomptes versés par l’acheteur seront acquis à notre société.

4. Livraison et transport

a) Nos marchandises, matériel emballé départ Morangis, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer , s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. Sans préjudice de ces recours, toute réclamation relative aux vices apparents ou à non-conformité du produit livré devra, pour être prise en considération, être formulée à notre société dans les quarante-huit heures de la date de réception et, ce, par écrit.

b) Le mode de transport des marchandises est déterminé par nos soins, sauf instructions précises notées sur le bon de commande de l’acheteur.

c) Les détails de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport de notre société. Les retards par rapport à ces délais ne peuvent justifier l’annulation de la commande, de donner lieu à des retenues ou paiement de dommages-intérêts.

5. Nos prix

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

6. Conditions de paiement

a) Les paiements seront effectués au siège de notre société. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.

b)Sauf mention écrite sur la facture, aucun escompte est dû par notre société. Dans le cas contraire, seuls les paiements effectués dans les 8 jours de la facture donneront droit à cet escompte.

c) Par ailleurs, toutes sommes non payées à l’échéance prévue donneront de plein droit et sans mise en demeure préalable, par 

Dérogation à l’article 1153 du code civile, au paiement d’intérêts de retard 

Les paiements dus à notre société ne peuvent en aucun cas, et pour quelque raison que ce soit, être suspendus par l’acheteur ou faire l’objet de compensation, sauf accord écrit préalable de notre société.

En cas de vente, de cession ou d’apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par l’acheteur, des sommes dues à notre société deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conventions intervenues ultérieurement.

Sauf stipulation expresse contraire figurant sur la commande, nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles correspondantes. L’acheteur ne pourra, sous prétexte d’attendre de recevoir le solde de produits commandés, différer le paiement correspondant à une facture partielle.

7. Reprises et échanges

Aucun  produit ne pourra être repris ou échangé sans accord préalable écrit de notre société et sous réserve du remboursement des frais correspondants à cette opération.

La non observation de cette clause pourra entraîner la ré-expédition des produits à l’acheteur et, ce, à ses faits exclusifs.

Les frais de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Le choix des produits proposés étant fait sur la base de renseignements fournis par l’acheteur, notre société ne peut assumer aucune responsabilité pour des erreurs résultant de données inexactes, imprécises ou incomplètes.

8. Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à paiement intégral. Néanmoins, la charge des risques est automatiquement transférée à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises.

9. Garantie

Ne peuvent être pris en considération et couverts par notre garantie les dommages incombant à  : 

1°) des négligences de l’utilisateur telles que  : l’utilisation de produits non préconisés.

2°) un non-respect des consignes stipulées dans nos documents, une mauvaise manipulation.

Que ce soit à l’égard de l’acheteur ou toute autre personne, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être provoqués par nos produits ou qui seraient la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation desdits produits.

10 . Documentation

Tout document, de quelque nature qu’il soit, et se rapportant à notre société ne peut être reproduit sans notre autorisation écrite.

11. Juridiction

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux commandes 

et à leur suite, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal 

de Commerce de VERSAILLES, le droit français étant seul applicable.